Finances et fiscalité
Service financier
Le service financier regroupe toutes les activités en lien avec la comptabilité, la fiscalité, le contentieux et la gestion de l’agence AVS. Il est chargé d’assurer une saine gestion financière de la commune et de la bourgeoisie et est à disposition des citoyens pour toutes les questions en relation avec la fiscalité. Il assure les fonctions principales suivantes :
- la gestion financière de la Commune
- l’élaboration du budget et la clôture des comptes
- la tenue de la comptabilité générale
- la gestion de la trésorerie et des besoins de financement de la commune
- le contrôle des comptes des organes communaux bénéficiant d’un soutien financier communal
- la gestion des factures fournisseurs (suivi des approbations) et de leur règlement, que ce soit pour les frais de fonctionnement et d’investissement
- l’émission et le suivi des facturations diverses et des éventuelles réclamations y relatives (taxes communales, irrigation, etc.)
- la tenue du registre des impôts
- l’établissement des bordereaux d’impôts
- le suivi des débiteurs et la gestion du contentieux
- l’administration de l’agence AVS locale
Formulaire(s)
Document(s)
Fiscalité
Le service fiscal se charge de la facturation des impôts communaux. Concernant la taxation fiscale, vous trouverez sur le lien du canton ci-dessous, toutes les informations nécessaires.
Pour rappel, les déclarations d’impôts doivent être remises directement au Service cantonal des contributions. Il est également à noter que les réclamations contre les taxations sont à adresser à cette même adresse.
Pour toutes questions relatives à la facturation des acomptes d’impôts ou à des remboursements d’impôts, vous pouvez vous adresser directement à l’adresse .
Paramètres fiscaux
Coefficient communal : 1.15
Indexation des revenus : 163%
Impôt personnel : CHF 24.—
Impôt foncier : 1 o/oo VF bâtiments et biens-fonds
Montant de la taxe sur les chiens : CHF 140.—
Taux des intérêts moratoires, de remboursement et compensatoires fixés par le Conseil d’Etat : 3.75%
La commune de Vétroz octroie, à titre d’aide à la famille, une subvention annuelle de CHF 150.— par enfants de 0 à 18 ans qui est portée en déduction du bordereau d’impôts définitif.
Taxes communales
Les différentes taxes communales sont gérées par des services qui sont structurés par des règlements communaux adoptés par le législatif. Il existe quatre services principaux à savoir :
- l’approvisionnement en eau potable
- le traitement des eaux usées
- la gestion des déchets
- l’irrigation
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires par rapport aux règlements en vigueur et aux tarifs actuels.
Les réclamations éventuelles sont à adresser, par écrit, à l’administration communale, dans les 30 jours dès la notification, de préférence par mail à l’adresse .
Règlements(s)
Formulaire(s)
Document(s)
Contentieux
Les demandes de plan de paiement doivent être faites par écrit, à l’aide du formulaire ci-dessous.
Les conditions de l’octroi des facilités de paiements sont les suivantes :
Jusqu’à CHF 3’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 6 mensualités
- CHF 30.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 3’001.— à CHF 4’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 6 mensualités
- CHF 40.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 4’001.— à CHF 5’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 6 mensualités
- CHF 50.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 5’001.— à CHF 6’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 9 mensualités
- CHF 60.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 6’001.— à CHF 7’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 9 mensualités
- CHF 70.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 7’001.— à CHF 8’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 9 mensualités
- CHF 80.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
De CHF 8’001.— à CHF 9’000.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 9 mensualités
- CHF 90.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
Dès CHF 9’001.—
- Octroi d’un arrangement de paiement jusqu’à 12 mensualités
- CHF 100.— de frais administratifs
- Calcul des intérêts de retard relatifs
La demande de plan de paiement fait toujours l’objet d’un examen de la situation par le service du contentieux et l’octroi de ce dernier peut être refusé. L’accord ne devient effectif qu’une fois les émoluments versés.
En cas de non-respect du plan de paiement établi, l’accord sera révoqué sans préavis et les procédures de recouvrement seront entreprises auprès des organes compétents.
Formulaire(s)
Agence AVS
L’agence communale de la Caisse Cantonale Valaisanne de compensation assume notamment les prestations suivantes :
- donner les renseignements de base concernant les assurances sociales liées à l’AVS
- traiter les demandes de rentes AVS et de prestations complémentaires et au besoin aider les assurés à remplir les formules
- affilier les personnes sans activité lucrative ou indépendantes
Demande de rente d’assurance-invalidité
Pour obtenir des prestations de l’AI, les personnes assurées doivent s’annoncer auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (Office AI) de leur canton de domicile.
Le formulaire de demande de prestations AI peut être obtenu auprès de l’agence communale AVS ou téléchargé directement sur cette page. La demande doit être déposée le plus tôt possible, c’est-à-dire dès le moment où l’on peut prévoir une invalidité de longue durée.
Vous pouvez également trouver des renseignements supplémentaires sur les sites de l’Institution AVS-AI et de la Caisse valaisanne de compensation.
Demande de rente de survivant-e
Le droit aux rentes de survivants (rentes de veuve, veuf et d’orphelin-e) prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès du ou de la conjoint-e, du père ou de la mère.
Les rentes de survivants ne sont pas versées automatiquement. Les intéressés doivent présenter une demande par le biais de la formule officielle, accompagnée des cartes AVS et du livret de famille, à l’agent AVS de leur commune de domicile.
Pour plus de renseignements sur les conditions d’octroi de rentes de survivants, vous pouvez contacter l’agent AVS de votre commune ou vous référer au site officiel de l’institution AVS-AI.
Demande de rente de vieillesse
Le droit aux rentes simples de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit l’accomplissement dès 65 ans pour les hommes et dès 64 ans pour les femmes.
L’entrée en vigueur de la réforme AVS21, acceptée en votation populaire du 25 septembre 2022, est prévue le 1er janvier 2024. Les femmes nées entre 1961 et 1963 seront concernées par le relèvement progressif de l’âge de la retraite. Les femmes nées dès 1964 auront dès lors leur âge de référence à 65 ans.
Les rentes de vieillesse ne sont pas versées automatiquement. Les intéressés doivent présenter une demande par le biais de la formule officielle, accompagnée des cartes AVS et du livret de famille. Il est vivement recommandé aux futurs bénéficiaires de présenter leur demande au moins quatre mois avant la naissance du droit à l’agent AVS de leur commune de domicile.
Contact
Daniela Giaccari Prontera
Collaboratrice contentieux et administratif
Rte de l’Abbaye 31
1963 Vétroz