Le Règlement d’encouragement à la rénovation et à la sauvegarde des bâtiments a été accepté en séance du Conseil municipal du 1er juillet 2015, adopté en séance du Conseil général du 16 novembre 2016 et homologué par le Conseil d’Etat en séance du 17 février 2016. Réuni en séance plénière ordinaire le 16 décembre 2024, le Conseil général de Vétroz a pris la décision de prolonger de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la validité dudit Règlement.
Conformément à l’article 69 alinéa 1 LCO et à l’article 23, alinéas 2, 3, 4 et 5 du Règlement communal d’organisation, cet objet peut faire l’objet d’un référendum facultatif, ceci selon les modalités suivantes :
1. Un dixième des électeurs de la commune peut demander qu’une décision pouvant faire l’objet d’un référendum soit soumise à la votation populaire dans les formes prévues par la législation régissant les élections et les votations.
2. La demande de référendum doit être déposée par écrit au greffe communal dans les 60 jours qui suivent la publication au pilier public de la décision du Conseil général.
3. La liste des signatures doit renfermer :
-
- la désignation de l’acte soumis au référendum ;
- l’échéance du délai pour le dépôt des signatures ;
- la mention que la demande de référendum ne peut être retirée.
4. L’électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénom, année de naissance et adresse ainsi que sa signature.
Pour la Municipalité de Vétroz
Le Président
Olivier Cottagnoud
Le Secrétaire
Bertrand Fontannaz
Ainsi fait à Vétroz, le 20 décembre 2024