Protection incendie
Adaptation des modalités des contrôles périodiques
La commune de Vétroz informe les propriétaires et exploitants concernés qu’à la suite de la modification de l’article 8, alinéa 3, de la Loi sur la protection contre l’incendie et les éléments naturels (LPIEN ; RS 540.1), ainsi que de l’article 3, alinéa 1, lettre a, du Règlement organisant l’exécution du service de protection contre l’incendie et les éléments naturels (RPIEN ; RS 540.100), les modalités des contrôles périodiques en matière de protection incendie ont été adaptées et ont pris effet au 1er septembre 2026.
Pour certains locaux ou bâtiments présentant des risques limités, les contrôles périodiques relèvent désormais de la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant et sont réalisés sous la forme d’un autocontrôle.
Sont notamment concernés :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles d’habitation jusqu’à 30 m de hauteur ;
- les complexes résidentiels privés ne présentant pas de risques particuliers.
L’autocontrôle implique que le propriétaire ou l’exploitant veille au maintien en tout temps des mesures de protection incendie applicables au bâtiment.
Il convient notamment de s’assurer :
- de l’accessibilité et du bon état des voies d’évacuation ;
- du maintien en état des installations et équipements de protection incendie ;
- du respect des prescriptions applicables en matière de prévention incendie.
Les formulaires d’autocontrôle sont disponibles en ligne : https://www.vs.ch/web/sscm/prevention-des-incendies.
La commune de Vétroz reste à disposition des propriétaires et exploitants pour tout renseignement complémentaire concernant l’application de ces nouvelles dispositions.
Municipalité de Vétroz
Chargé de sécurité
027 345 37 91